France 2030 régionalisé | Bretagne
Projets d'entreprises
Innovation des PME et ETI bretonnes
De 75 K€ à 500 K€
d’aides destinées au développement d'innovations
Date de clôture
L’appel à projets « Projets d’innovation – PIA4 » est ouvert du 01/05/2022 au 31/12/2026, avec pour date limite de dépôt des dossiers le 30/09/2026, la date de dépôt du dossier faisant foi.
En détail...
L’action « INNO Avenir Projets » c’est quoi ?
L’État et la région Bretagne ont fait de l’innovation un de leurs axes forts en faveur du développement économique régional. Cette action « Inno Avenir Projets » financée à parité entre l’État et la Région sera mise en œuvre par Bpifrance, opérateur de ce volet. Le soutien vise les PME et les ETI engagées dans une démarche de recherche, de développement et d’innovation pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. L’objectif est de favoriser la mise sur le marché de produits et de services innovants à forte valeur ajoutée.
Les cinq grands domaines d’innovation et les filières stratégiques régionales se structurent selon deux axes, soit d’abord l’inscription dans l’une des grandes transitions (industrielle & numérique, sociale & citoyenne, écologique & environnementale), puis à-travers les domaines d’innovation sectoriels listés ci-bas :
- l’économie maritime pour une croissance bleue (EMR, bioressources et biotechnologies marines, navire du futur, ports, logistique et transports maritimes, sécurité maritime, environnement, santé des océans et gestion du littoral) ;
- l’économie alimentaire du bien-manger pour tous (nouveaux systèmes de production agricole, agriculture de précision, les nouveaux circuits amont-aval, les nouveaux modes de consommation, l’usine du futur) ;
- l’économie numérique sécurisée et responsable (cybersécurité, électronique, photonique, données et intelligence, image et contenu, réseaux et IOT, spatial, technologies numériques sobres et responsables) ;
- l’économie de la santé et du bien-être pour une meilleure qualité de vie (technologie pour la santé, biothérapies innovantes, prévention, nutrition, environnement et travail, handicap, le bien vieillir, la cosmétique) ;
- l’économie de l’industrie pour une production intelligente (matériaux, technologies pour la production industrielle, énergies, industrie des mobilités, l’humain dans l’industrie et les usages).
Quel est le montant de financement ?
De 75 K€ à 500 K€.
Le taux d’intervention pourra être modulé en fonction des caractéristiques et de l'état d'avancement du projet, du niveau de risque, du profil de l'entreprise, de l'incitativité de l'aide. Le taux retenu ne pourra pas excéder 30% des dépenses éligibles pour les ETI en faisabilité, et 50% des dépenses éligibles dans tous les autres cas.
Les dépenses éligibles pour les deux types de projets sont régies par le « Régime cadre exempté de notification n°SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 » applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023.
Les dépenses éligibles sont détaillées dans le cahier des charges de l’appel à projets.
Pour respecter le principe d’incitativité de l’aide, les dépenses sont éligibles à compter de J+1 par rapport à la date de réception du dossier complet de candidature à l’appel à projets.
Que finance l’action "Projets d'Innovation" ?
Cet appel vise à soutenir deux typologies de projets (un même projet ne pouvant être déposé au titre des deux typologies) :
- Des projets en phase de « faisabilité » (soutenus sous forme de subventions)
Ce volet couvre les études préalables au développement d’une innovation. Les projets attendus, qui devront être portés par des PME et des ETI, sont à un stade amont de leur développement et doivent être réalisés en 18 mois au plus, dans le cas général.
L’assiette de travaux présentée est d’au minimum 150 K€ par projet pour une PME et 250 K€ pour une ETI, en phase de faisabilité. Les projets sélectionnés reçoivent une aide financière sous forme de subvention, d’un montant minimum de 75 K€ par projet. En aucun cas le montant de l’aide ne pourra excéder 250 K€ par projet.
- Des projets en phase de « développement et pré-industrialisation » (soutenus sous forme d’avances récupérables)
L’objectif est le soutien de projets de développement expérimental et d’innovation industrielle, individuels ou mutualisés. Ces projets sont portés par des PME et des ETI ayant notamment pour objectif la fabrication industrielle et la mise sur le marché de produits et/ou de services innovants à forte valeur ajoutée et à fort potentiel de croissance (emploi, chiffres d'affaires), qui répondent aux champs d’innovation précités.
Les projets attendus doivent être réalisés en 24 mois au plus, dans le cas général.
L’assiette de travaux présentée est d’au minimum 200 000 € par projet, en phase de développement et pré-industrialisation. Les projets sélectionnés reçoivent une aide financière sous forme d’avances récupérables, d’un montant minimum de 100 000 € par projet. En aucun cas le montant de l’aide ne pourra excéder 500 000 € par projet.
Puis-je en bénéficier ?
Votre entreprise doit :
- être une PME ou une ETI (au sens communautaire1), éventuellement en cours de création au sens des articles 1832 et suivants du code civil, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, et implantées en Bretagne2 ,
- être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales ainsi que de ses éventuelles dettes auprès de l’État, de la Région et de Bpifrance,
- être éligibles à des aides d’État et ne pas être en difficulté au sens de l’Union Européenne3,
- présenter une situation financière saine et un plan de financement équilibré sur la durée du projet.
Les principaux critères retenus pour l’éligibilité et la sélection des projets lauréats sont définis avec précision dans le cahier des charges de l’appel à projets.
1 Sont reconnues PME au sens communautaire les entreprises employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après deux exercices consécutifs.
Sont reconnues ETI au sens communautaire les entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 milliards d’euros.
2 Une entreprise est considérée implantée en région Bretagne, dès lors que, son siège ou l’un de ses établissements développant une activité significative, y est domiciliée.
3 Cf. règlement de la CE n°651/2014 :
• S’il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
• S’il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
• Pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation.
Quand et comment candidater ?
À la clôture de l’appel à projets, les instructions des dossiers déposés sont réalisées par Bpifrance et décidées au niveau territorial par un comité composé de représentants de l’État, du territoire et de Bpifrance.
L’appel à projets est ouvert du 01/05/2022 au 30/09/2026, la date de dépôt du dossier complet validé faisant foi :
- les entreprises candidates doivent consulter le cahier des charges et respecter les dates spécifiées
- le dépôt du dossier s’effectue en ligne. La date de dépôt de la demande d’aide correspond à la date d’accusé de réception émis par Bpifrance. Aucune dépense antérieure ou égale à cette date de dépôt ne pourra être retenue et financée au titre du projet présenté.
Contact et information
Les équipes de Bpifrance, de la Région Bretagne et de la DREETS Bretagne se tiennent à la disposition des partenaires des projets pour les accompagner dans la préparation de leurs dossiers.
Information et dépôt de dossier : site https://inno-avenir.bretagne.bzh/
Bpifrance : innovationbretagne@bpifrance.fr