L’État et la région Bretagne ont fait de l’innovation et de la structuration des filières un de leurs axes forts en faveur du développement économique régional, le maintien et la création d’emplois durables et qualifiés sur le territoire régional passant notamment par l’accélération de la dynamique d’innovation des entreprises.

Le présent dispositif INNO Avenir Filières s’adresse aux acteurs économiques et de la recherche du territoire régional. Il vise à structurer et renforcer la compétitivité des filières stratégiques françaises particulièrement bien implantées en Bretagne, en permettant le recours à des moyens de production ou des infrastructures de tests, d’essais ou de recherche-développement partagés, l’échange de données et d’informations, le partage des visions technologiques et de marché ainsi que l’initiation de démarches commerciales partagées dans un objectif de structuration de filières.

L’action INNO Avenir Filières s’inscrit dans le cadre du PIA4 régionalisé. Elle prolonge ainsi l’action déployée conjointement par l’État et la Région dans le cadre du PIA3 régionalisé afin de renforcer les dispositifs existants et de compléter la palette d’outils de financement en faveur des entreprises de Bretagne. Enfin, elle s’inscrit dans le cadre des priorités de la Stratégie régionale recherche et innovation de la région Bretagne (Stratégie de spécialisation intelligente S3), et du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région Bretagne, qui fixe les orientations stratégiques des politiques régionales en faveur du développement économique et des aides aux entreprises.

Les cinq grands domaines d’innovation et les filières stratégiques régionales se structurent selon deux axes, soit d’abord l’inscription dans l’une des grandes transitions (industrielle & numérique, sociale & citoyenne, écologique & environnementale), puis à-travers les domaines d’innovation sectoriels listés ci-bas :

• l’économie maritime pour une croissance bleue (EMR, bioressources et biotechnologies marines, navire du futur, ports, logistique et transports maritimes, sécurité maritime, environnement, santé des océans et gestion du littoral) ;
• l’économie alimentaire du bien-manger pour tous (nouveaux systèmes de production agricole, agriculture de précision, les nouveaux circuits amont-aval, les nouveaux modes de consommation, l’usine du futur) ;
• l’économie numérique sécurisée et responsable (cybersécurité, électronique, photonique, données et intelligence, image et contenu, réseaux et IOT, spatial, technologies numériques sobres et responsables) ;
• l’économie de la santé et du bien-être pour une meilleure qualité de vie (technologie pour la santé, biothérapies innovantes, prévention, nutrition, environnement et travail, handicap, le bien vieillir, la cosmétique) ;
• l’économie de l’industrie pour une production intelligente (matériaux, technologies pour la production industrielle, énergies, industrie des mobilités, l’humain dans l’industrie et les usages).

Les projets transverses à plusieurs de ces filières sont également éligibles.

À partir de 200 K€ n’incluant pas l’aide maximale de 25 K€ qui peut être accordée au porteur lors de la phase préalable de faisabilité¹ et dans la limite des réglementations sur les aides publiques applicables aux entreprises (au sens communautaires).

Le budget total de dépenses éligibles doit être supérieur à 400 K€, pour un financement public sollicité représentant au maximum 50% du budget. Le taux d’intervention peut être modulé à l’issue de l’instruction du dossier en fonction des caractéristiques et de l'état d'avancement du projet, du niveau de risque, du profil du porteur et de l'incitativité réelle de l'aide.

Le soutien apporté aux projets se fait sous formes d’aides d’État constituées de subventions, dans la limite des réglementations sur les aides publiques applicables aux entreprises (au sens communautaires).

Les projets soutenus doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière stratégique régionale et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) issues de cette filière. Ces projets doivent être porteurs de fortes perspectives d’activité et d’emplois industriels, particulièrement en France.

Les projets peuvent notamment prendre la forme de :

• création d’unités industrielles partagées ;
• mise en commun de compétences techniques ;
• mise en place d’outils collaboratifs ;
• mise en place de plates-formes technologiques mutualisées, de démonstrateurs, de plates formes d’accélérations pour l’industrie du futur.

Les dépenses éligibles concernent les projets de structuration et d’animation de la filière, ainsi que les projets de Recherche et Développement. Dans le cas de projets présentant les deux composantes « structuration de filière » et « projets de R&D », deux annexes financières distinctes devront être présentées afin de clairement identifier les assiettes respectives. Une même dépense ne pourra être présentée dans les deux annexes financières.

Pour conserver la notion d’incitativité de l’aide, les dépenses sont éligibles à compter de J+1 par rapport à la date de réception d’un dossier complet.

Un projet candidat est porté par une entreprise ou par une structure fédérant plusieurs entreprises représentatives de la filière (GIE, association, société coopérative, fédération professionnelle, cluster, pôle de compétitivité…).

Les porteurs de projets éligibles au titre de l’action sont notamment des PME (au sens communautaire), dont l’établissement porteur du projet est situé sur le territoire de la région Bretagne, éventuellement en cours de création, au sens des articles 1832 et suivants du code civil, immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Le financement des projets s’inscrit dans le cadre du respect des différents régimes d’aide applicables et plus précisément sur les régimes cadres exemptés relatifs aux aides à la RDI (n° SA 58995). En tout état de cause, s’agissant d’une mise en commun, une gouvernance spécifique différente de l’entité initiale et impliquant les bénéficiaires doit être mise en place, afin que l’accès aux outils mis en commun soit transparent et non discriminatoire.

Dans tous les cas, les porteurs de projet doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté, dans le cadre d’un plan de financement incluant l’aide reçue au titre de l’action et pour les entreprises d'éventuelles levées de fonds ou financements bancaires complémentaires.

Les projets doivent par ailleurs :

• disposer d’un modèle économique viable au-delà de trois ans permettant notamment d’affirmer une indépendance vis-à-vis des financements publics à moyen terme (3 à 5 ans) ;
• présenter un autofinancement minimum de 50 % (ressources privées – fonds propres ou quasi-fonds propres) sur la durée du projet, ainsi qu’un plan de financement équilibré sur cette période ;
• présenter un budget de dépenses éligibles total supérieur à 400 K€ pour un financement public sollicité représentant au maximum 50% du budget, dans la limite des réglementations sur les aides publiques applicables aux entreprises (au sens communautaires).

Les principaux critères retenus pour l’éligibilité et la sélection des projets lauréats sont définis avec précision dans le cahier des charges de l’appel à projets.

A la clôture de l’appel à projets, les instructions des dossiers déposés sont réalisées par Bpifrance et décidées au niveau du territoire par un comité composé de représentants de l’État, du territoire et de Bpifrance.

L’appel à projets est ouvert du 01/05/2022 au 31/12/2025, la date de dépôt du dossier complet validé faisant foi :

• les entreprises candidates doivent consulter le cahier des charges et respecter les dates spécifiées

• le dépôt du dossier s’effectue en ligne. La date de dépôt de la demande d’aide correspond à la date d’accusé de réception émis par Bpifrance. Aucune dépense antérieure ou égale à cette date de dépôt ne pourra être retenue et financée au titre du projet présenté.

Les équipes de Bpifrance, de la Région et de la DREETS se tiennent à la disposition des partenaires des projets pour les accompagner dans la préparation de leurs dossiers.

Information et dépôt de dossier : https://inno-avenir.bretagne.bzh/

Point de contact chez Bpifrance : innovationbretagne@bpifrance.fr